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Langue du contrat : Les présentes CGP sont rédigées en français et en portugais à titre informatif. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi exclusivement et prévaut en toutes circonstances, quelle que soit la langue maternelle du client.
Droit applicable : Tout contrat avec VT Traduction est régi exclusivement par le droit suisse. Le client renonce expressément à invoquer tout autre droit national ou international, y compris les protections consommateurs européennes. Cette renonciation est une condition essentielle sans laquelle VT Traduction ne contracterait pas.
For juridique : Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du canton de Genève, Suisse.
En signant le devis de VT Traduction, le client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions particulièrement importantes.
Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle ; seules les conditions détaillées ci-dessous font foi. Il est là pour donner une vue d'ensemble simple et rapide.
Raison sociale : VTTAICLET
Nom commercial : VT Traduction
Responsable : Vincent Taiclet
Adresse : Route de Saint-Julien 110, 1228 Plan-les-Ouates, Canton de Genève, Suisse
Email : contact@vttraduction.ch
Site web : vttraduction.ch
Statut : Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce du canton de Genève — IDE CHE-388.837.211.
Hébergement : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse — infomaniak.com
VT Traduction propose des services de traduction littéraire et éditoriale du portugais vers le français, ainsi que des services de révision, de relecture et de mise en page de documents à caractère chrétien et théologique.
Les services sont fournis sur la base d'un devis préalable, accepté par écrit par le client avant le début des travaux.
Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé transmis par email. La commande est réputée acceptée dès réception du paiement de l'acompte ou de la confirmation écrite du client. Aucun travail n'est débuté sans accord formel. Tout échange préalable à la réception du devis signé et au versement de l'acompte (emails, discussions, estimations verbales ou écrites) ne constitue pas un engagement contractuel de VT Traduction et ne peut être interprété comme une promesse de prestation ou un accord de principe. Le contrat est formé exclusivement au moment où les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : (1) le devis a été accepté par écrit par le client, (2) le client a coché la case d'acceptation des présentes CGP et transmis à VT Traduction soit une signature manuscrite scannée, soit une confirmation écrite par email reprenant la formule exacte « J'ai lu, compris et accepté sans réserve les CGP Version 7.0 de VT Traduction », (3) l'acompte a été reçu par VT Traduction. Les parties conviennent expressément que la confirmation écrite par email reprenant la formule susmentionnée constitue une signature valable au sens de l'art. 14 al. 2bis CO suisse et a pleine valeur probante entre elles. Aucune autre forme d'acceptation (like, emoji, message vocal, conversation téléphonique) ne constitue une signature valable. Chaque devis transmis par VT Traduction est accompagné des présentes Conditions Générales de Prestation. Le client est tenu de les lire intégralement avant de signer. La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGP. Toute dérogation aux présentes CGP doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, lequel prime sur les présentes CGP uniquement pour les points expressément mentionnés dans cet avenant. En signant, le client déclare expressément : « J'ai lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales de Prestation de VT Traduction (Version 7.0 — 15 juin 2026) dans leur intégralité, avant de signer le présent devis. » Ces conditions prévalent sur tout bon de commande, conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties. Aucune clause contraire figurant dans un document du client ne peut modifier les présentes CGP sans accord exprès de VT Traduction.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable. Les modalités de paiement varient selon l'envergure du projet :
Paiement par virement bancaire ou moyens sécurisés du site. Aucun travail débuté avant réception de l'acompte.
Délais de livraison
Les délais convenus dans le devis constituent des objectifs de livraison de bonne foi. Ils deviennent contractuellement contraignants uniquement lorsqu'ils sont confirmés par écrit comme délais fermes dans le devis signé. Tout délai communiqué verbalement ou estimé sans confirmation écrite reste indicatif. En cas de retard imputable à VT Traduction dépassant 5 jours ouvrables sur un délai ferme confirmé, le client en sera informé sans délai et un nouveau calendrier sera proposé. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée si le délai n'a pas été formellement qualifié de ferme dans le devis signé. Les délais mentionnés dans des emails, messages ou conversations informelles n'ont aucune valeur contractuelle contraignante.
Annulation et résiliation
Le début des travaux est réputé établi par l'envoi au client d'un premier livrable partiel ou d'un rapport d'avancement écrit. En cas d'annulation par le client après ce début attesté, l'acompte versé reste acquis à VT Traduction à titre d'indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi (temps réservé, refus d'autres mandats, travaux préparatoires). Si le travail effectué dépasse la valeur de l'acompte, le client est redevable d'une facturation au prorata justifiée par un état d'avancement écrit, sans dépassement du montant total devisé. En cas d'annulation avant tout livrable partiel transmis, l'acompte est remboursé au prorata du travail non effectué.
Conditions de début et de remise des travaux : VT Traduction ne commence aucun travail de traduction avant la réception effective de l'acompte convenu. La version finale et définitive de la traduction (fichier livrable sans filigrane, sans restriction et prêt à l'emploi) n'est transmise au client qu'après réception intégrale du solde restant dû. Tant que le solde n'est pas réglé, VT Traduction peut, à sa discrétion, fournir un aperçu, un extrait ou une version provisoire à des fins de vérification, sans que cela ne constitue une livraison au sens des présentes CGP.
Retard de paiement
Toute facture non réglée dans les 30 jours suivant son émission porte intérêt de plein droit au taux de 5 % l'an, sans mise en demeure préalable. En cas de recouvrement nécessitant l'intervention d'un tiers, les frais engagés (frais de rappel, honoraires d'avocat, frais judiciaires) sont intégralement à la charge du client. VT Traduction se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Outils et méthodes de travail
VT Traduction réalise ses traductions de manière personnelle et artisanale. Dans un souci de transparence totale, VT Traduction déclare utiliser des outils d'assistance numérique et d'intelligence artificielle en appui à son processus de travail (vérification orthographique, concordance terminologique, aide à la formulation), afin d'atteindre le meilleur rendu possible. Ces outils ne se substituent pas au jugement et à la relecture finale de Vincent Taiclet. Aucune traduction automatique brute n'est livrée telle quelle. Toute traduction est relue, validée et assumée intégralement par Vincent Taiclet.
Modifications en cours de projet
Toute modification substantielle du texte source après acceptation du devis (ajout, suppression ou réécriture de passages) constitue une nouvelle commande et fera l'objet d'un devis complémentaire. Les corrections mineures (fautes de frappe, noms propres) sont incluses dans le prix convenu.
Le client s'engage à :
Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report du délai de livraison, sans pénalité pour VT Traduction.
Contenu des textes sources
Le client garantit que le texte source ne contient aucun contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public. VT Traduction se réserve le droit de refuser toute prestation si le contenu s'avère contraire à la loi ou aux valeurs chrétiennes qui fondent son activité, sans indemnité ni pénalité.
Droit de refus de mandat : En tant que prestataire indépendant, VT Traduction bénéficie de la pleine liberté contractuelle reconnue par le Code des obligations suisse (CO art. 1 et suivants). À ce titre, VT Traduction se réserve le droit de refuser tout mandat de traduction, sans obligation de motivation et sans indemnité d'aucune sorte due au client. Procédure de refus : VT Traduction examine systématiquement tout texte source avant tout versement d'acompte et avant toute signature de devis. Aucun acompte n'est demandé ni accepté tant que VT Traduction n'a pas transmis au client un document écrit intitulé explicitement « Confirmation d'accord de principe », signé par Vincent Taiclet. Aucun email, message, conversation ou échange informel — même enthousiaste ou positif — ne constitue un accord de principe au sens des présentes CGP. Seul le document susmentionné, portant cette mention exacte et cette signature, vaut accord de principe. Tout autre échange reste sans valeur contractuelle. Ce droit de refus peut être exercé à tout moment avant la transmission de la Confirmation d'accord de principe, sans délai imposé, sans motivation requise, et sans aucune conséquence financière pour l'une ou l'autre des parties. Le client reconnaît expressément qu'aucun échange préalable avec VT Traduction ne peut fonder une confiance légitime dans la conclusion du contrat, et renonce à tout recours fondé sur la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo) ou sur la protection de la confiance au sens de l'art. 2 CC suisse, tant que la Confirmation d'accord de principe n'a pas été transmise. Le refus de mandat est définitif, discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours de la part du client, quelle que soit la raison invoquée ou non par VT Traduction. Le client accepte expressément, par sa signature des présentes CGP, que ce droit de refus est une condition essentielle et déterminante du consentement de VT Traduction, sans laquelle aucun contrat ne serait conclu.
Les traductions produites par VT Traduction constituent des œuvres dérivées protégées par le droit d'auteur suisse (LDA). Vincent Taiclet en est le traducteur et co-auteur au sens de la loi.
Le transfert des droits d'utilisation au client n'est effectif qu'après réception du paiement intégral. Droits cédés après paiement intégral : droit de reproduction, distribution et commercialisation de l'œuvre traduite en français, pour le territoire mondial, à titre non exclusif sauf accord contraire écrit dans le devis. La non-exclusivité signifie que VT Traduction conserve le droit de réutiliser ses propres méthodes, formulations et glossaires dans d'autres projets, sans que cela ne constitue une violation des droits du client. VT Traduction s'engage à ne pas livrer à un autre client une traduction du même texte source dont plus de 20 % des segments de traduction seraient identiques à ceux livrés au client initial, pendant une période de 2 ans suivant la livraison. Ces droits ne comprennent pas le droit de retraduire l'œuvre dans une autre langue ni de modifier substantiellement le texte traduit sans accord écrit. Avant paiement intégral, le client ne peut ni publier, ni distribuer, ni céder la traduction sous quelque forme que ce soit.
Cas particulier — VT Traduction agissant également comme éditeur : Lorsque VT Traduction n'agit pas seulement comme traducteur mais également comme éditeur du livre (auto-publication, gestion de l'ISBN, impression, distribution), la présente cession de droits de traduction ne s'applique pas selon les modalités ci-dessus. Dans ce cas, un contrat d'édition distinct est conclu séparément avec l'auteur de l'œuvre originale, définissant notamment les droits respectifs sur le texte traduit, la répartition des revenus de vente, la prise en charge des frais d'édition (ISBN, impression, distribution) et la durée de l'accord. Ce contrat d'édition prévaut, pour les aspects qu'il couvre, sur les présentes Conditions Générales de Prestation.
Répartition des revenus dans le cadre d'un contrat d'édition : Le principe par défaut, sauf accord contraire, est un partage à parts égales (50 % / 50 %) des revenus nets de vente entre l'auteur et VT Traduction agissant comme éditeur. Toutefois, ce taux peut être révisé à la hausse en faveur de VT Traduction (jusqu'à 60 % ou 70 %), de manière transparente et négociée avant signature, lorsque l'un ou plusieurs des critères objectifs suivants sont réunis : VT Traduction finance intégralement les coûts d'édition (ISBN, impression, premier tirage) sans garantie de remboursement préalable sur sa part ; l'auteur ne contribue pas à la promotion, à la distribution ou à la diffusion de l'ouvrage ; la totalité ou la quasi-totalité des ventes s'effectue via les canaux de distribution propres à VT Traduction (site internet, boutique, réseau personnel) ; ou le projet présente un risque financier significatif pour VT Traduction sans risque correspondant pour l'auteur. Le taux retenu pour chaque ouvrage est précisé dans le contrat d'édition spécifique signé entre les parties, et ne peut être modifié unilatéralement en cours de contrat.
Conformément à l'art. 9 LDA, le droit moral de Vincent Taiclet (paternité, intégrité de l'œuvre) est inaliénable et imprescriptible. Il ne peut faire l'objet d'aucune renonciation contractuelle. Vincent Taiclet a le droit d'exiger que son nom figure sur toute publication de la traduction.
Plafond de responsabilité : Conformément à l'art. 100 CO, la responsabilité de VT Traduction pour les dommages directs résultant d'une faute légère est plafonnée au montant total HT effectivement encaissé pour la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes de revenus, atteintes à la réputation ou manques à gagner sont expressément exclus, sauf en cas de dol prouvé de VT Traduction. La traduction étant par nature une activité intellectuelle subjective et interprétative, toute divergence d'interprétation, de style ou de choix terminologique ne constitue pas une faute au sens juridique du terme, sauf erreur manifeste et objectivement vérifiable sur le sens littéral du texte source. La passion de VT Traduction pour la littérature chrétienne et théologique, ainsi que les recherches approfondies menées au besoin sur un texte donné, traduisent un engagement de moyens sérieux et rigoureux ; elles ne constituent toutefois ni une qualification académique en théologie, ni un statut d'expert, la traduction restant par nature un exercice d'interprétation sans « vérité » unique et objectivement mesurable. Le niveau d'exigence applicable est celui d'un traducteur indépendant diligent, et non celui d'un traducteur assermenté ou d'un expert judiciaire. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de responsabilité légale impérative selon le droit suisse.
Procédure de réclamation : Toute réclamation concernant la qualité d'une traduction doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison, par écrit en identifiant précisément les passages contestés et les motifs invoqués, soit par lettre recommandée avec accusé de réception postal, soit par email avec demande de confirmation de lecture par retour. Les parties conviennent expressément que la confirmation de réception par email a pleine valeur probante entre elles. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve pour tout vice apparent.
Vices cachés : Pour les défauts non décelables lors d'une relecture normale et découverts uniquement après publication, le client dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de publication pour formuler une réclamation écrite, dans la limite maximale de 2 ans après la livraison, conformément au CO suisse. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être admise.
Aux fins des présentes CGP, la date de publication est définie comme la date à laquelle l'ouvrage devient effectivement accessible au public et disponible à l'achat ou à la consultation, soit : la date de mise en vente effective sur une plateforme commerciale (Amazon, BoD, Fnac, etc.) ou en librairie physique. Le bon à tirer, le dépôt légal et les épreuves d'impression ne constituent pas une publication au sens des présentes CGP, ces étapes étant internes au processus de production et non accessibles au public.
Le client s'engage à notifier VT Traduction de la date de publication par lettre recommandée ou email avec confirmation de lecture, dans les 15 jours suivant la mise en vente effective. À défaut de notification dans ce délai, la date de publication est réputée être le 30e jour suivant la livraison de la traduction par VT Traduction. Dans ce cas, le délai de réclamation pour vices cachés commence à courir à compter de cette date présumée, sans que le client puisse invoquer une date de publication ultérieure pour obtenir un délai plus favorable. Le non-respect de cette obligation de notification constitue une faute du client qui exonère VT Traduction de toute responsabilité pour les vices découverts après l'expiration du délai ainsi calculé.
En cas de réclamation recevable, VT Traduction dispose de 14 jours ouvrables pour proposer une correction gratuite. Si la correction est jugée insuffisante, un avoir partiel plafonné à 20 % du montant total pourra être accordé à titre de geste commercial, sans reconnaissance de responsabilité ni ouverture à d'autres indemnisations.
Conformité LCD art. 8 : VT Traduction déclare avoir rédigé les présentes CGP en pleine conformité avec l'art. 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Les limitations de responsabilité sont justifiées par la nature subjective et interprétative inhérente à toute traduction littéraire et ne constituent pas des clauses abusives au sens de cet article.
Déclaration sur la nature du projet : Avant la signature du devis, le client déclare et garantit la destination de la traduction commandée, en cochant l'une des cases suivantes du formulaire de commande :
☐ « La présente traduction est destinée à la publication, à la diffusion ou à l'exploitation d'un ouvrage dans le cadre d'une activité d'auteur, de ministère pastoral, d'édition ou d'organisation, que cette activité soit ou non enregistrée sous une forme juridique commerciale (société, association, CNPJ ou équivalent). »
☐ « La présente traduction est destinée à un usage strictement personnel et privé, sans projet de publication, diffusion ou exploitation. »
Cette déclaration porte sur un fait — la destination réelle et déclarée du projet au moment de la commande — et non sur une renonciation à un droit. Lorsque la première case est cochée, le client reconnaît que la traduction n'est, par destination, pas acquise pour son usage personnel final, ce qui constitue un élément factuel pertinent pour l'appréciation de l'applicabilité de toute législation de protection des consommateurs, notamment — à titre d'exemple non exhaustif — le Code de Défense du Consommateur brésilien (Lei n.º 8.078/1990, CDC), au regard de la doctrine du « destinataire final » (destinatário final) retenue par la jurisprudence brésilienne. En cas de déclaration inexacte de la part du client quant à la destination du projet, VT Traduction se réserve tous ses droits et recours.
VT Traduction ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (maladie grave, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, grève des services postaux ou bancaires, etc.). En cas de force majeure, VT Traduction en informera le client par écrit dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier d'exécution ou, si la situation le justifie, la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées au prorata du travail non effectué.
VT Traduction s'engage à traiter avec une stricte confidentialité tous les documents, manuscrits et informations transmis dans le cadre d'un projet de traduction. Ces documents ne sont ni partagés, ni vendus, ni transmis à des tiers. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du projet et pour 5 ans après la livraison finale.
Conservation des fichiers : Les documents sources et fichiers de traduction sont conservés 2 ans après livraison. Le client peut demander leur suppression anticipée par écrit. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, message) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement, puis supprimées.
Aucun cookie de traçage ni outil d'analyse tiers n'est utilisé sur ce site. Le site ne recourt à aucune technologie de profilage publicitaire.
Toute personne peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@vttraduction.ch.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion absolue et sans exception de tout autre système juridique, quel qu'il soit, notamment et sans que cette liste soit limitative : — toute loi nationale étrangère, de quelque pays que ce soit (France, Belgique, Canada, Brésil, États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Australie, et tout autre État) ; — les règles de conflit de lois suisses (LDIP) et étrangères ; — le Règlement européen Rome I (CE 593/2008) sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; — les directives européennes de protection des consommateurs, sous quelque forme que ce soit ; — la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM / Convention de Vienne) ; — tout traité international relatif aux droits des consommateurs ou aux obligations contractuelles. La présente exclusion est générale, absolue et s'applique à tout droit étranger existant ou futur, même non expressément mentionné ci-dessus. En acceptant les présentes CGP par sa signature, le client renonce expressément et irrévocablement à invoquer tout autre droit que le droit suisse, quelle que soit sa nationalité, son domicile ou son lieu d'établissement. Le client reconnaît que VT Traduction est une entreprise de droit suisse établie à Genève, et que toute relation contractuelle avec VT Traduction est soumise exclusivement au droit suisse et à la juridiction genevoise, sans exception possible. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige. À compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, celles-ci disposent d'un délai de 30 jours pour parvenir à un accord. En l'absence d'accord, il pourra être recouru à une médiation auprès d'un médiateur du Centre de Médiation de Genève (CMG), dont les frais seront partagés à parts égales.
À défaut de règlement amiable, le for juridique exclusif est fixé au Tribunal de première instance du canton de Genève, conformément au Code de procédure civile suisse (CPC). Ce for s'applique à tous les clients sans exception, y compris les clients domiciliés hors de Suisse. La présente clause de for, ainsi que l'ensemble des présentes CGP, constitue le résultat d'une négociation et d'une acceptation libre et éclairée par le client, élément essentiel du consentement de VT Traduction, sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu dans les conditions tarifaires proposées. En signant le devis, le client confirme avoir compris et accepté cette clause de compétence exclusive. Le client est informé que cette clause peut, selon le droit de son propre pays de résidence, ne pas faire obstacle à la compétence des tribunaux de ce pays pour les actions relevant de règles de compétence territoriale d'ordre public en matière de protection des consommateurs ; dans une telle hypothèse, les parties conviennent que le droit matériel applicable au fond du litige reste, en toute hypothèse, le droit suisse tel que défini ci-dessus, à l'exclusion de tout autre droit matériel.
Sauf opposition écrite expresse du client avant la livraison, VT Traduction se réserve le droit de mentionner le nom du projet ou de l'ouvrage traduit dans ses références professionnelles (site web, portfolio, réseaux professionnels), sans divulguer le contenu confidentiel ni les données personnelles du client.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s'engagent à la remplacer par une clause valide proche de l'intention initiale.
VT Traduction se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient au client de les consulter régulièrement. La version en vigueur est celle publiée sur vttraduction.ch à la date de l'acceptation du devis, identifiée par son numéro de version.
Primauté linguistique : Les présentes conditions sont rédigées en français et en portugais à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi et prévaut en toutes circonstances.
Preuve contractuelle : Les parties conviennent expressément que les échanges par email constituent une forme écrite valable au sens du CO suisse et que toute confirmation transmise par email a pleine valeur contractuelle entre elles, sous réserve que l'expéditeur soit identifiable avec certitude.